16 mars 2009

NON, le statut d'auto-entrepreneur n'est pas fait pour les créateurs artisanaux!

Je vous avais promis un billet sur la protection des oeuvres mais la découverte d'un détail de taille qui m'a rendu furibard m'oblige à corriger une bourde, elle-même motivée par ce que je croyais être une bourde et qui en fait n'en était pas une. Je m'explique.

Attaché au sens des mots en ce qu'ils véhiculent autant de précision que de sous-entendus, à condition toutefois de les utiliser à bon escient, je m'étais appliqué à décortiquer le guide officiel de l'auto-entrepreneur dès sa parution avant d'écrire plusieurs billets à ce sujet et de comprendre quels éventuels avantages ce nouveau régime pouvait constituer pour les créateurs artisanaux. Au vu de la définition du commerçant qui en était faite, une personne qui achète et qui revend, j'en avais déduit que la personne qui transforme avant de vendre n'est pas à proprement parler un commerçant mais plutôt un artisan. J'avais donc écrit à l'époque qu'il existait trois catégories d'auto-entrepreneurs: les commerçants (plafonnés à 80.000 euros), les artisans (plafonnés à 32.000 euros) et les autres prestataires et profesisons libérales (ces derniers ont du attendre l'accord avec la CIPAV, eux aussi plafonnés à 32.000 euros). Cette déduction n'était cependant pas si évidente compte tenu du manque de clarté du guide officiel, je vous laisse juger:

80 000 euros pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement.

32 000 euros pour les activités de prestations autres que celles relevant du seuil de 80 000 €

32 000 euros pour les autres prestations de service, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales.

Habitué au caractère approximatif des textes émanants de l'administration, je décidai d'écouter mon intuition pour répondre aux nombreux messages que je reçus durant cette période de démarrage tonitruant du régime de l'auto-entrepreneur. En consultant mes statistiques, je me rendis compte qu'un forum de l'APCE m'amenait beaucoup de visiteurs. Je cliquai alors sur le lien et découvris que j'étais cité comme source d'information incorrecte quant aux différentes catégories. Le modérateur-animateur de l'APCE expliquait à une créatrice de bijoux qu'elle dépendait bien de la catégorie "commerçant" et qu'en l'occurence sa source (mon blog) était inexact. Perplexe, je visitai alors bon nombre de blogs et de sites d' "experts" tout aussi unanimes que l'APCE: il n'y a que deux catégories, les comemrçants et les professions libérales. Bigre, je m'étais donc trompé dans les grandes largeurs.... J'entrepris donc de corriger mes billets et me rangeais à l'interprétation communément admise.

C'était sans compter la sagacité de l'auteur du blog "Réflexif" qui remet le couvert avec son billet "Le piège de la distinction entre artisan et commerçant ?" daté du 15 mars (donc tout frais). J'apprends ainsi qu'au moment de remplir le formulaire en ligne de déclaration d'auto-entrepreneur (ce que j'aurais du allé voir plus tôt j'en conviens), il est proposé trois catégories: commerçant, artisan, activité libérale. Christophe conclut son billet ainsi: "Cela semble sous-entendre que tout artisan sera considéré comme prestataire de service ?! Si l'on essaie de s'inscrire, par exemple, pour une activité de fabrication et vente de bijoux fantaisie sur internet, le Centre de Formalites des Entreprises de l'URSSAF qui gère ces formulaires vous refusera le dossier si vous avez coché : Activité Commerciale et vous suggère de recommencer en cochant Activité Artisanale..."  Gloups!!!

Je décide alors d'appeler le  0811 90 00 99 (ce que j'aurais du faire plutôt également je vous le concède), le Numéro sensé vous répondre à tout ce que vous voulez savoir sur le régime d'auto-entrepreneur, tout sauf l'essentiel!  Grâce au message d'attente j'apprends que ce service est en fait géré par l'APCE pour le compte du Ministère. Au bout de quelques minutes on me met en relation avec un conseiler, si, si, j'ai bien dit un conseiller.

Petit extrait de notre conversation:

- Moi: Bonjour, je m'apprêtais à remplir la déclaration en ligne pour devenir auto-entrepreneur mais je découvre qu'il existe une catégorie "activité artisanale" alors qu'on m'a toujours dit qu'il n'existait que deux catégories: les commerçants et les prestataires.

- Le conseiller: Je n'ai pas très bien compris votre question. Quelle activité souhaitez-vous développer?

- Moi: je souhaiterais vendre mes créations artisanales et mes différents interlocuteurs m'ont dit que j'entrerai dans la catégorie commerçant. 

- Le conseiller: Vous relevez bien de  l' "activité artisanale".

- Moi: Quel est le plafond?

- Le conseiller: 32.000 euros H.T.

- Moi: Pourquoi les explications données dans les guides officiels ne font pas clairement mention de la catégorie "activité artisanale" alors qu'elle est indiquée en haut de la déclaration?

- Le conseiller: Euh.... Je vais faire remonter votre remarque.

Le même organisme, l'APCE donc et que je ne félicite pas, me contredit donc en janvier pour finalement me confirmer ce que j'avais effectivement bien compris et qui n'est nullement explicité sur les sites en charge de relayer l'information officielle. En d'autres termes, on vous dit tout et son contraire.

Conclusion: Si vous envisagez de démarrer une activité artisanale, n'optez surtout pas pour le régime d'auto-entrepreneur (sauf peut-être pour une étude de marché de deux ou trois mois, et encore..). Avec un chiffre d'affaire plafonné à 32.000 euros, 21,3 % de charges sociales, des achats de matières première sans pouvoir récupérer la TVA, vous pouvez espérer gagner au mieux un SMIC en travaillant pas moins de 12 heures par jour, 6 jours par semaine.

A bon entendeur, salut!

24 janvier 2009

Question de mots clés #2

J'ai pris l'habitude de consulter quotidiennement les statistiques du blog pour recenser les mots-clés qui ont conduit des inetrnautes anonymes (mais pas tant que ça) chez Rue des créateurs. Inutile de préciser que le terme "auto-entrepreneur" ou "autoentrepreneur" (je signale au passage que c'est un mot composé, on l'écrit donc auto-entrepreneur) est par les temps qui courent le mot clé le plus fréquent; mais dans la mesure où j'écris régulièrement sur le sujet , ce n'est pas celui qui a retenu mon attention. Ce que je préfère dans ce "pistage" ce sont les phrases entières et plus ou moins cohérentes comme celle relevée ce matin: "Comment savoir si la création d'entreprise en bijoux sur internet sera rentable".

Petit decryptage oblige, on comprendra que l'internaute crée des bijoux, qu'il souhaite les vendre principalement sur Internet et doit pour ce faire disposer d'un statut juridique, bref, créer sa petite entreprise, mais cherche au préalable savoir si cela sera rentable. Même si la phrase du point de vue du sens laisse à désirer, on saluera l'esprit de synthèse :):)

A toi cher internaute qui a saisi cette interrogation, je te renvoie au post précédent. Rien ne vaut en effet une bonne vieille étude de marché qui te renseignera sur les us et coutumes des créateurs de bijoux qui vendent en ligne, leurs produits, les tendances, les prix pratiqués et le comportement des consommateurs dans ce domaine.

Cependant, si tu n'as pas envie de passer ton week end à ingurgiter une méthodologie complète sur l'étude de marché (consulte néanmoins le site de l'APCE sur le sujet),  je te livre quelques petits trucs pour ne pas te laisser sur ta faim:

1. Contacte d'autres créateurs de bijoux, de préférence par email pour un premier contact. Pose leur des questions précises sur les coûts engendrés par la vente sur Internet, le retour sur investissement, etc.. Certains, tétanisés par l'idée de voir un concurrent de plus apparaître sur la toile, refuseront probablement de donner le moindre renseignement. Les plus futés y verront l'occasion de marchander leurs informations contre l'étude de marché finalisée. C'est à mon avis un bon deal que tu devrais accepter, car en plus de faire oeuvre utile tu te feras connaître et reconnaître.   Malheureusement, ces derniers ne seront pas légion dans un pays où les questions d'argent sont souvent tabou. Néanmoins, les quelques réponses que tu glaneras te permettront de te faire une première idée.

2. Observe ce qui se fait sur la Toile. Visite les plateformes de ventes mentionnées dans un précédent post, regarde les produits, les prix pratiqués, la rubrique "meilleures ventes", etc. Visite également les blogs des créateurs qui y exposent parfois leurs créations. Les blogs sont un bon moyen pour entrer directement en contact avec leurs auteurs.

3. Fais quelques essais sur ces plateformes pour tester l'intérêt du public vis à vis de tes créations et les réactions vis à vis des prix que tu pratiques, y compris pourquoi pas sur Ebay qui malgré sa baisse de régime connaît encore du trafic.

4. Pense à créer éventuellement un blog pour te faire connaître, et pense à le nourrir (alimente le plusieurs fois par semaine). 

5. A partir de ces essais essaie d'établir un budget réaliste sans négliger aucune charge afin de déterminer le seuil de rentabilité de tes produits, en d'autres termes quel est le prix idéal  qui séduira les clients et qui te permettra de payer tes charges et te payer (un peu) aussi, ainsi que la quantité de bijoux qu'il te faudra fabriquer et vendre pour équilibrer ton budget.

6. Donne du temps au temps, ne te précipite pas, une étude de marché est une affaire sérieuse qui demande un peu de temps. Ne la néglige pas, elles est déterminante pour la réussite de ton projet. 

7. Relativise, l'étude de marché est avant tout affaire de méthode et de bon sens. Commence par lister les questions auxquelles tu dois répondre et attache toi à trouver des réponses objectives.

Ce conseils ne sont pas exhaustifs, mais si tu les suis, ils te feront gagner du temps et t'épargneront une éventuelle déconvenue.

Pour info, votre serviteur réalise des études de marché sur différents produits et services destinés à la vente en ligne. Ces études ne sont évidemment pas gratuites puisqu'elles sont réalisées "sur mesure" pour des projets tous particuliers. Pour en savoir plus, vous pouvez me contacter 

05 janvier 2009

Statut d'auto-entrepeneur - questions diverses

Très bonne année à la création et aux créateurs.

Le statut d'auto-entrepreneur suscite encore de nombreuses questions, voici quelques réponses aux questions les plus récurrentes reçues ces deux dernières semaines.

1. Un artiste-auteur peut-il être auto-entrepreneur ? Les artistes-auteurs ou artiste libres qui répondent effectivement à ce statut (voir précédents posts sur ce sujet) bénéficient du régime des Artistes  (Agessa ou la Maison des artistes selon la discipline). Ils ne peuvent pas bénéficier de ce dispositif.

2. Peut-on être fonctionnaire et auto-entrepreneur ? Oui pendant la période de cumul d'activités autorisée par la loi, c'est à dire deux ans maximum.

3. Je suis salariée et actuellement en congé maternité, puis-je me déclarer auto-entrepreneur ? Non. L'exercice d'une activité indépendante pendant un congé maternité pris en charge par le régime général de la sécurité sociale n'est pas possible.

4. Peut-on percevoir les aides à la création d'entreprise des Assedic en étant auto-entrepreneur ? Oui selon les règles fixées par la convention d'assurance chômage de 2006. En revanche, des précisions devraient être apportées concernant le mode de calcul du revenu professionnel retenu pour calculer le montant des allocations chômage maintenues. Cependant, la nouvelle convention d'assurance chômage en cours de négociation par les partenaires sociaux pourrait modifier les aides en faveur des demandeurs d'emploi indemnisés qui créent ou reprennent une entreprise.

5. L'auto-entrepreneur aura-t-il un extrait K-bis ? Non, car cet extrait ne concerne que les sociétés, et non les entreprises individuelles. Mais, l'auto-entrepreneur aura un numéro SIREN qu'il communiquera à ses fournisseurs et qu'il indiquera à ces clients.

Le site de l'APCE a par ailleurs créé un page questions/réponses recensées lors du dernier salon de la micro entreprise. Le champ des questions est suffisamment vaste pour y trouver la réponse à vos préoccupations. Si ce n'était pas le cas, contactez-moi.

17 octobre 2008

Artiste - auteur: ce qu'en dit l'APCE

Le statut d'artiste libre pose toujours autant de questions. Malgré plusieurs billets postés sur le sujet, il semble qu'une confusion persiste notamment en ce qui concerne l'adhésion à la Maison des Artistes.

Voici ce qu'en dit l'APCE:

Artiste-auteur

  Différentes catégories d'artistes

Il faut distinguer :

  Les artistes du spectacle (acteurs, chanteurs, musiciens, etc.) qui ont le statut "d'intermittent du spectacle" et sont donc salariés de producteurs ou d'organisateurs de spectacles.

  Les artistes-auteurs d'œuvres littéraires et dramatiques, musicales et chorégraphiques, audiovisuelles et cinématographiques, photographiques, graphiques et plastiques, ainsi que les auteurs de logiciels.
Ces personnes exercent à titre indépendant une activité de création. Elles ont un droit de propriété littéraire et artistique sur leurs oeuvres, et sont susceptibles de percevoir à ce titre des droits d'auteur.
Lorsqu'elles remplissent certaines conditions, elles bénéficient d'un régime social et fiscal particulier. La présente fiche leur est consacrée.

  Les créateurs qui ne répondent pas aux conditions requises pour bénéficier du statut des "artistes-auteurs", s'inscrivent alors à l'Urssaf et aux caisses maladie et vieillesse des non-salariés en tant que travailleur indépendant ou, selon les cas, à la Chambre des métiers et de l'artisanat en tant qu'entreprise artisanale.
C'est le cas notamment des créateurs d'articles de bijouterie, d'orfèvrerie et de joaillerie, qui sont exclus du statut des artistes.

Attention ! L'appellation "artiste libre" ne correspond à aucun statut véritable. L'artiste libre entre donc, en fonction de son activité, dans une des catégories définies ci-dessus.

  Distinction entre honoraires et droits d'auteur

  Un artiste perçoit des honoraires lorsqu'il cède la propriété matérielle de l'objet qui sert de support à son oeuvre.
Exemple : la "toile" d'un tableau, le "bronze" d'une sculpture, les "cartons" de tapisseries, etc.

Précision : la vente doit concerner les oeuvres uniques ou bien dans certains cas des oeuvres éditées en nombre limité sous le contrôle de l'artiste ou de ses ayants-droit. Dans le cas contraire, l'auteur perd son statut d'artiste.

Un artiste perçoit des droits d'auteur lorsqu'il cède ses droits patrimoniaux sur la propriété immatérielle de ses oeuvres (droit d'exploitation de l'oeuvre, c'est-à-dire droit de représentation ou de reproduction).
En effet, un artiste a un droit de propriété "immatérielle" exclusif et opposable à tous sur ses oeuvres. Il peut autoriser un tiers à vendre ou exploiter commercialement son oeuvre moyennant rémunération. Il dispose d'un droit unique au respect de son oeuvre (élément du droit moral).
Exemples : droits de reproduction d'un tableau, droits d'adaptation télévisée d'une pièce, droits d'exploitation d'une oeuvre littéraire, etc.

La suite sur le site de l'APCE